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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2015, 15PA01454,14PA01612

...15PA01454,14PA01612...Vu I°, la requête, enregistrée le 8 avril 2015, sous le n°15PA01454, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404982/3-1 du 27 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 mars 2014 par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial que Mme A...C...avait présentée au profit de son époux, lui a enjoint, sous astreinte, de délivrer un certificat de résidence au titre du regroupement familial à M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mars 2015, 14PA01612

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150326-14PA01612...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Brofa-Est, dont le siège est Sis Rue de Bruxelles ZAC de Pontillault à Pontault - Combault 77340, par le Cabinet Fromont Briens ; la société Brofa-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106189/9 du 12 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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