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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230505-14MA05057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine public maritime dans son état naturel, dans le délai de quatre mois à compter de la...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160616-14MA05057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 novembre 2013 à l'encontre de la société nouvelle du Saint-Hilaire, de M. B... A...et de la SCI Tideux, à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime par divers bâtis et aménagements sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime. Par un...