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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 14MA04706

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180712-14MA04706...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineurs, M. B...D..., Mlle I...D...et Mlle A...D..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier de Draguignan et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des...

France | 12/07/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 mars 2017, 14MA04706

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170316-14MA04706...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois enfants mineurs, M. B...D..., Mlle I...D...et Mlle A...D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier de Draguignan et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur...

France | 16/03/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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