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| 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...14MA03363-17MA01110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM, solidairement ou l'un à défaut de l'autre...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160317-14MA03363...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal d'ordonner une expertise et à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille solidairement ou l'un...
