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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 14MA02492

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180315-14MA02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge...

France | 15/03/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14MA02492

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160519-14MA02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'ordonner une expertise, à titre subsidiaire de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises lors de sa prise en charge le 14 juin 2011 et les jours suivants. Par un jugement n° 1200570, 1305323 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

France | 19/05/2016 | 2ème chambre - formation à 3
 
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