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68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170524-14MA00118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Mouans-Sartoux a délivré un permis de construire à Mme D... B...pour le changement de destination du premier étage d'un immeuble à usage d'habitation en salle de restaurant, la création d'une cheminée et la...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151216-14MA00118...Vu avec les requêtes, mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 dans l'instance n° 14MA00118 par lequel la Cour a sursis à statuer et a invité les parties à produire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, leurs observations sur la possibilité de régulariser, par la délivrance d'un permis de construire modificatif, le caractère incomplet du...