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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151231-14DA01541...Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 14DA01541 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte provisoire était prononcée à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville ; Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, M. A...B...soutient que cet arrêt est resté inexécuté ; il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à retraite. Vu les autres pièces du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150305-14DA01541...Vu l'ordonnance du 18 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2014, présenté pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'enjoindre à l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes EHPAD de Beuzeville, sous astreinte de 100...