Recherche de num_arret:14DA00997 dans la jurisprudence francophone
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170511-14DA00997...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai, a, avant de se prononcer sur la requête des consortsH..., ordonné qu'il soit procédé par un expert désigné par le président de la cour, à une expertise en vue de déterminer l'ampleur de la perte de chance de survie de M. F...H..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, née du défaut de prise en charge adéquate dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 14DA00997
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160512-14DA00997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...J..., Mme G...J..., Mme L...J..., Mme E...J..., Mme A...J...et M. K...J..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M. H...J..., intervenu le 10 octobre 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen...
