| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 06 mai 2016, 14/24322
...14/24322...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 MAI 2016 n° 2016- , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24322 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/10060 APPELANTS Monsieur X W Né le Date naissance 1 1940 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Audrey BERGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 049, substituant Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-24322
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24322...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un...