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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2016, 14-21530
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.21530...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2014, qu'engagé le 1er mars 1990 par la société GAN assurances en qualité de chargé de missions pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de développement de la région Nord Est, M. X... a été, par lettre du 24 mai 2007, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 juin 2007 ; qu'il a ét...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 25 mars 2016, 14/21530
...14/21530...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 MARS 2016 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 21530 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03263 APPELANTS Monsieur Georges X...né le 13 Février 1947 à SAINT GERMAIN EN LAYE 78100 et Madame Myriam Y...épouse X...née le 16 Février 1951 à VIROFLAY 78220 demeurant ... Représentés tous deux par Me Yves DELAUNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B1155 Assistés sur...
