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AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation - Effets... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16533...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile du 5 novembre 2015 : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que seule la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au...

...14/16533...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2015 DT N° 2015/447 Rôle N° 14/16533 C P C/ Y Q L K épouse Q U Q épouse F I Q T Q Grosse délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Philippe MARIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/01918. APPELANT Monsieur C P, né le Date naissance 1 1968 à Localité 2 Allemagne demeurant Adresse 4 représent...