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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 01 avril 2016, 14/16275
...14/16275...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 no, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 16275 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Jugement Jugement du 24 Avril 2013- Autres de PARIS-RG no 13/ 01875 APPELANTE Madame Valérie X... NEE Y... née le 17 Avril 1957 à PARIS 75014 demeurant ... Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 Assistée sur l'audience par Me Jean-rené FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-16275
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est pas caractérisée au sens de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16275...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 9 mai 2012 et 22 mai 2013, que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF, qui avait indemnisé son assuré M. X... du...
