| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 05 février 2016, 14/14706
...14/14706...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012067707 APPELANTE SAS EURINTER FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 1 Adresse 1 Représentée par : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2015, 14-14706
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Demandes... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.14706...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2014, que la société Bouygues immobilier a vendu, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à M. et Mme X... ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; que M. et Mme X... ont vendu la maison à M. et Mme Y... ; que, se prévalant de l'aggravation des fissures affectant les...