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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 16 février 2016, 14/13698
...14/13698...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 FEVRIER 2016 N° 2016/ 91 Rôle N° 14/13698 T S C/ SA ANF IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Mireille MOUREN Me Cécile HIMBAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/02957. APPELANT Monsieur T S exerçant sous l'enseigne ELEGANCE Adresse 2 né le Date naissance 1 1962 à Localité 2 / ISRAEL de nationalité Française, demeurant Adresse 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2015, 14-13698
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations dues à titre personnel - Travailleur indépendant - Débiteur redevable - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.13698...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles...
