| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 juin 2017, 14/13497
...14/13497...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 Juin 2017 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13497 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX RG n° 12/00914 APPELANT Monsieur V L Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1958 à Localité 2 comparant en personne, assisté de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS PROSEAT Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Cyrille FRANCO...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 octobre 2016, 14/13497
...14/13497...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2016 N° 2016/382 Rôle N° 14/13497 O E SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Adresse 1 Compagnie d'assurances MAIF C/ J H SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Sylvie MAYNARD Me Laurent GARCIA Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 23 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 12/02861. APPELANTES Madame O E née le Date naissance 1 1920...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2015, 14-13497
CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.13497...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme De X...a été engagée à temps partiel, le 10 décembre 2002, en qualité de directrice de programme, par la fondation Alime y Bernard Y... Para El Arte FABA ; que le 28 juillet 2006 elle a également conclu avec M. Y..., un contrat de travail pour occuper les fonctions de secrétaire privée chargée des expositions ; que les deux contrats stipulaient...