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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2016, 13VE02087
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160519-13VE02087...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13VE02087 du 12 novembre 2015, la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 avril 2013 rejetant la demande de la société SOGERES tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une indemnité de 263 275,35 euros, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation pour un motif d'intérêt général du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 13VE02087
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20151112-13VE02087...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOGERES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser une indemnité de 263 275,35 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation pour un motif d'intérêt général du marché conclu le 13 novembre 2008, et reconduit pour la période du 13 novembre 2011 au 12 novembre...
