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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2017, 13PA03080-13PA03419
...13PA03080-13PA03419...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour, avant dire droit sur les requêtes présentées pour Mme B...d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'autre part, a prescrit une nouvelle expertise médicale. Par une ordonnance du 23 juin 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert le docteur Roland Guterman, chirurgien et par une ordonnance du 25 novembre 2014, le docteur Michel Dubec en qualité de sapiteur psychiatre. Par une ordonnance du 1er août 2014, le président de la Cour a accordé au docteur Guterman une allocation provisionnelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 mai 2014, 13PA03080,13PA03419
...13PA03080,13PA03419...Vu, I, la requête, enregistrée le 2 août 2013, sous le n° 13PA03080, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1002148/1 en date du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser chacun la somme de 125 075,37 euros avec les intérêts légaux à compter du 4 février...
