Recherche de num_arret:13NT01671 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juillet 2015, 13NT01671
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150702-13NT01671...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. E... A..., demeurant ...et pour M. C... A..., demeurant..., par Me Depasse, avocat au barreau de Rennes ; les consorts A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002929 du 5 avril 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser les sommes respectives de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2014, 13NT01671
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20141007-13NT01671...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant réservéset pour M. C... A..., demeurant..., par Me Depasse, avocat au barreau de Rennes ; les consorts A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-2929 du 5 avril 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à leur verser les sommes respectives de 48 788,52 euros et 48 991 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de leur non rétablissement dans leurs droits aux aides aux...
