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| 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161201-13MA03735...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la prise en charge de sa fille Isabelle et du décès de celle-ci. Par un jugement n° 1103117 du 10 juillet 2013, le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140925-13MA03735...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103117 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation de l'état de santé de sa fille et de son décès ; 2° d'ordonner une expertise médicale qui pourra être confiée à un collège de trois experts...
