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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Indu résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle - Action en répétition -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25985...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-6 - Recours effectif - Articles 2 et 17 de la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25985...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé par l'URSSAF Midi-Pyrénées contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à rembourser à la société Biscuits Poult les cotisations versées par cette dernière à compter de l'année 2003 au titre de la rechute d'un de ses salariés, la société, constituée en défense, a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation d'une...