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SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Obligation à la dette de la filiale - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24895...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2013, que n'ayant pu obtenir de la société Copernet, avec laquelle elle était en relations commerciales depuis plusieurs années, le règlement de factures, la société Devicelock Inc la société Devicelock a assigné en paiement la société Tessier Ashpool finances la société TAF, société holding du même groupe ; Attendu...

...13/24895...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2015 N°2014/ 38 Rôle N° 13/24895 SARL ABATTOIRS DE PROVENCE - P.V.H. ABATTOIR MEDITERRANEE C/ SOCIETE GENEDIS S.A.S. CHARAL Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BADIE SCP ROUSSEAU Arrêt en date du 29 Janvier 2015 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 avril 2013, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 12/64 rendu le 15/02/2012 par la Cour d'Appel d' AIX -EN -PROVENCE 2ème Chambre...