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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 08 juin 2016, 13/23895
...13/23895...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 JUIN 2016 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2013 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2012F01503 APPELANTE SA FRANCE LIGNE ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 463 202.499 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-23895
SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.23895...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce ; Attendu que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adress...
