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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 01 avril 2015, 13/22568
...13/22568...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2015 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22568 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 12/33693 APPELANT Monsieur T Q né le Date naissance 1 1950 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, postulant assisté de Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-22568
PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Détermination - Cas - Acte de la procédure versé au dossier de première instance et joint à celui de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22568...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., Mme Y..., épouse Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 avril 2013, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer une certaine somme à l'Allgemeine Ortskrankenkasse Saarland ; que devant...
