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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 19 mars 2015, 13/21014

...13/21014...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N° 2015/091 Rôle N° 13/21014 W P SARL SLAMAT C/ S.A.S. PATRICK IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me R. CHEMLA Me S. MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 16 Octobre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00854. APPELANTS Maître W P SCP P agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SARL SAMAT, selon décision du Tribunal de Commerce de Nice du 12 Décembre 2013...

France | 19/03/2015 | 3e chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2014, 13-21014 et suivants

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.21014...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Joint les pourvois n° K 13-21.014, C 13-21.329, R 13-22.192, Y 13-22.383, X 13-23.624 et A 13-25.099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2013, que la société Golf...

France | 05/11/2014 | Chambre civile 3
 
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