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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 12 mars 2015, 13/20669
...13/20669...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 no, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 20669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 11/ 01188 APPELANTE Madame Françoise X...née le 16 février 1937 à VILLEURBANNE 69100 demeurant ... Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Annette PIAULT de la SELARL OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉES Mademoiselle Audrey...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-20669
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours préalable -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20669...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mai 2013, que Mme X..., salariée de l'association Groupe Essec l'association en qualité d'infirmière, a, le 18 février 2008, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse deux déclarations de maladie professionnelle, au titre, l'une d'un syndrome dépressif réactionnel, l'autre d'une myocardite virale ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge ces affections au...
