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...ECLI:FR:CCASS:2015:13.18459...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Rousseau et Tapie et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° G 13-18.459 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Matmut, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il n'a pas été statué sur la seconde branche...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.18459...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation...