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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 09 octobre 2014, 13/17735
...13/17735...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2014 FG N° 2014/525 Rôle N° 13/17735 SARL 8 MAI C/ Organisme AG2R PREVOYANCE Grosse délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD Me Lise TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 18 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/01443. APPELANTE SARL 8 MAI, dont le siège social est sis Adresse 5, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-17735
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en taxi - Conditions - Convention avec... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.17735...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une...
