Recherche de num_arret:13-16228 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 26 janvier 2017, 13/16228
...13/16228...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2017 N° 2017/ 38 Rôle N° 13/16228 SARL SODIR C/ SAS FACONNABLE Grosse délivrée le : à : Me DAVAL GUEDJ Me CIPRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 05 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012F00351. APPELANTE SARL SODIR, SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REPRESENTATION COMMERCIALE, demeurant Adresse 1 représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 avril 2014, 13-16228
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.16228...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de...
