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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 mai 2015, 13/15605
...13/15605...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MAI 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15605 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/09943 APPELANTS : Monsieur B R né le Date naissance 2 1954 à Localité 4 Tunis Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Aurélie NADJAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1253 SCI PUISSANCE 5 Adresse 3 Localité 1 Représentée par Me Aurélie NADJAR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-15605
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15605...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2012 que Pôle emploi venant aux lieu et place du groupement des Assedic de la région parisienne GARP, des Assedic respectivement de la Guyane, de la région Guadeloupe, de la région Martinique et de la région Réunion, a assigné notamment les sociétés France Télévisions, France 2 et Réseau France Outre-Mer RFO devant le tribunal de...
