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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 mai 2015, 13/13689
...13/13689...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/13689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/09714 APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Adresse 1 représenté par son syndic le cabinet GESTION TRANSACTIONS DE FRANCE 'GTF', ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 représenté et assisté par la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-13689
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un accord... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.13689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 juillet 1976 par la société Crédit immobilier de France-Centre Ouest, a pris sa retraite le 30 juin 2010 en qualité de cadre ; que la convention collective nationale des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de...
