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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 4, 2e paragraphe, ligne 3 ; Attendu qu'il faut lire : « ... au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail... » et non L. 2324-4-1 ; Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1943 FS-P+B+R sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Reconnaissance ou... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.12712...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 11 février 2013, qu'un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités du groupe Generali l'UES ; que contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des...