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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 12 février 2015, 13/12277
...13/12277...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 12277 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 06100 APPELANTS Madame Aline X...bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle no2013/ 18970 née le 16 mai 1970 à Creteil 94 demeurant ...-94000 CRETEIL Représentée et assistée sur l'audience par Me Rémy RUBAUDO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0916 bénéficie d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12277
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12277...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 avril 1980 par la société Auto-cast, devenue Auto-cast group, en qualité d'opératrice, a été victime de plusieurs accidents du travail et maladies...
