Recherche de num_arret:13-11932 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 03 juillet 2015, 13/11932
...13/11932...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUILLET 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11932 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201100655 APPELANT Société GSDI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 2 Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA- GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11932
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11932...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble les articles 4 et 28 du règlement n° CE 864/2007, dit "Rome II" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2010, M. X... a été victime d'un accident de la circulation...
