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...13/10759...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUILLET 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/10759 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201103079 APPELANTES SAS HERVE HUBERT, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 508 559 309, représentée par son Président, EUZEBE PARTICIPATIONS, S.C. ayant son siège Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10759...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-10.759 et Q 13-10.760 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que, le 17 avril 2003, Mmes X... et Y... ont conclu avec la société MBA promotions, un contrat de travail à durée indéterminée, aux termes duquel chacune des salariées devait effectuer des opérations de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3123-31 - Jurisprudence constante - Principe de proportionnalité... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.10759...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mme X..., la société MBA promotions a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour...