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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident provoqué par une tondeuse à gazon auto-portée -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10561...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 29 octobre 2000, un incendie provoqué par une explosion gazeuse inflammable s'est déclaré dans le garage du pavillon de Thierry et Hélène X... où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait ; que Thierry et Hélène X... sont décédés quelques jours plus tard des suites de leurs blessures...

...13/10561...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT SUR OPPOSITION DU 06 MARS 2014 N° 2014/157 Rôle N° 13/10561 SARL S.D.P. C/ R K SA LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le : à : -SCP BADIE -GUEDJ -SCP ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Arrêt de la 8ème Chambre C de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Février 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/2752. DEMANDERESSE SUR L'OPPOSITION SARL S.D.P., représentée par Monsieur R S, dont le siège est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien...