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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2013, 12PA00890
26-06-01-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130627-12PA00890...Vu l'arrêt avant dire droit du 13 décembre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné la production par le ministre de la culture et de la communication, sans communication à l'autre partie, des documents d'archives versés par le service de coopération technique internationale de police du ministère de l'intérieur, relatifs à plusieurs Etats et ressortissants africains demandés par M. B...et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2012, 12PA00890
26-06-03 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121213-12PA00890...Vu le recours, enregistré le 22 février 2012 sous le n° 12PA00890, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre de la culture et de la communication demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1002450 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 12 octobre 2009 rejetant la demande présentée par M. A pour avoir accès...
