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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20130926-12PA00030...Vu l'arrêt du 15 octobre 2012, par lequel la Cour administrative d'appel, avant de statuer sur la requête de M. A...B..., a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1° L'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle est-elle régie par les...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121015-12PA00030...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour M. Zahid A, demeurant ..., par Me Valat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1120717 du 5 décembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° de...