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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2015, 12NT02598

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150320-12NT02598...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 10 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI Jumax, d'une part, les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011 par lesquels le maire de la commune de...

France | 20/03/2015 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mars 2014, 12NT02598

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20140321-12NT02598...Vu, I, sous le n° 1202598, la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la société Batimalo, dont le siège est situé 23 Boulevard de la Tour d'Auvergne, BP 147 à Saint-Malo cedex 35408, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la société Batimalo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI Jumax, d'une part, les arrêtés du 28...

France | 21/03/2014 | 5ème chambre
 
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