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| 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140204-12MA02383...Vu l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 sous le n° 12MA02383 par lequel la Cour de céans a statué sur la demande de Mme D...B...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800480 rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2010, confirmé par l'arrêt n° 10MA03227-10MA03228 de la Cour de céans en date du 18 janvier 2011 : - en enjoignant, par son article 1er , à la chambre régionale...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130618-12MA02383...Vu l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 sous le n° 12MA02383 par lequel la Cour de céans a statué sur la demande de Mme D...B...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0800480 rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2010, confirmé par l'arrêt n° 10MA03227-10MA03228 de la Cour de céans en date du 18 janvier 2011 : - en enjoignant, par son article 1er , à la chambre régionale...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121023-12MA02383...Vu, enregistré au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2011, le mémoire en date du 16 décembre 2011, présenté par Me Ottan, avocat, pour Mme Martine A, demeurant ... qui saisit la Cour d'une demande tendant : 1° à obtenir l'exécution du jugement n° 0800480 rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 7 juillet 2010 et confirmé par l'arrêt n° 10MA03227-10MA03228 de la Cour...
