Recherche de num_arret:12BX02569 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150331-12BX02569...Vu l'arrêt n° 12BX02569 en date du 11 juin 2013 rectifié par un arrêt n° 13BX02324 du 14 octobre 2013, par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 10BX01847 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. A...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02569...Vu l'ordonnance n° 12BX02569 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX01847 de la cour en date du 7 février 2011 ; Vu, enregistrée le 3 octobre 2011, la demande présentée par M. B...A..., demeurant ...tendant à l'exécution, le cas échéant sous astreinte, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt susvisé par lesquels la cour d'une part, l'a renvoy...