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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un tiers - Rejet - Lien de la somme confisquée avec les activités... ...ECLI:FR:CCASS:2014:12.88072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...ECLI:FR:CCASS:2013:12.88072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 et présenté par : - Mme Joëlle X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à une mesure de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents...