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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.87473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - M. Guy X..., - M. Alec Junior X..., - Mme Diane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z...des chefs de fraude fiscale, blanchiment aggravé de fraude fiscale...

France | 23/05/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-87473

...ECLI:FR:CCASS:2013:12.87473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 12-87. 473 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 février 2013 et présenté par : - M. Guy Y... ; à l'occasion du pourvoi formé par...

France | 24/04/2013 | Chambre criminelle
 
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