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...12/21443...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2015 N° 2015/ 236 Rôle N° 12/21443 K L C/ M° N V, Mandataire ad'hoc de la S.A.R.L HDI AGS - CGEA DE Localité 2 - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Gaelle KERISIT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.21443...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle...

...ECLI:FR:CCASS:2013:12.21443...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; Attendu que les...