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...ECLI:FR:CCASS:2014:12.20433...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat partiel de l'arrêt 629 FS- P+B du 19 juin 2013 : Attendu que dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 12 avril 2012 ; Attendu que le moyen unique faisait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la clinique Villette responsable de l'infection nosocomiale contractée par M. X..., de l'avoir condamnée à indemniser le préjudice de ce dernier et celui de la CPAM des Flandres et d'avoir mis l'ONIAM hors de cause ; qu'aucun grief n'était dirig...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.20433...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages...