| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 08 janvier 2014, 12/19519
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19519
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.19519...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions...