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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 08 janvier 2014, 12/19519

...12/19519...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 08 JANVIER 2014 n° 1 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19519 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/04405 APPELANT Monsieur T X exerçant la profession de Directeur Délégué chargé de mission au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant, barreau...

France | 08/01/2014 | Pôle 2 - chambre 7

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19519

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.19519...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions...

France | 18/04/2013 | Chambre civile 2
 
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