| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 05 novembre 2014, 12/18938
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-18938 et suivant
SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.18938...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-18.938 et J 12-18.939 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-18.938 : Vu l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué RG : n° 11/5287, que sur des poursuites de saisie immobilière, engagées...