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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 juin 2013, 12/17414

...12/17414...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 JUIN 2013 n° 455, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17414 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre 2012 -Président du TGI de PARIS - RG n° 12/56568 APPELANTE SCS BANQUE DELUBAC CIE Adresse 1 Localité 1 Assistée de Me Muriel PINKSTER de la SCP CABINET BISSIER avocat au barreau de PARIS, toque : R481 Représentée par Me Thierry BISSIER avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 INTIMEES SDC...

France | 27/06/2013 | Pôle 1 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17414

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.17414...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a...

France | 16/04/2013 | Chambre commerciale
 
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