| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 juin 2013, 12/17414
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17414
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.17414...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a...