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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 09 janvier 2014, 12/14439

...12/14439...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2014 D.D-P N° 2014/11 Rôle N° 12/14439 A K C/ F Y Grosse délivrée le : à : Me Gwanaelle MAZINGUE Me Jean-louis BONAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/04983. APPELANT Monsieur A K né le Date naissance 1 1959 à Localité 1, demeurant Chez L D - Adresse 1. représenté et plaidant par Me Gwanaël...

France | 09/01/2014 | 1re chambre b

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14439

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.14439...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes établis avec le concours de la société d'avocats Y...- Z..., M. et Mme X... ont cédé l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Garage Oberkampf, s'engageant à garantir le passif social ; qu'à l'issue de diverses procédures...

France | 16/01/2013 | Chambre civile 1
 
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