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...12/13757...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2013 N° 2013/528 Rôle N° 12/13757 SAS MAXIM'S STORES C/ S.C.I. SCI LES MIMOSAS Grosse délivrée le : à : BADIE BOISSONNET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/02333. APPELANTE SAS MAXIM'S STORES Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par la SCP BADIE...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:12.13757...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, prononcé le 11 octobre 2007, ils ont vendu ce bien ; que des difficultés se sont élevées pour le partage du prix ; Sur la première branche du moyen du pourvoi incident : Attendu que ce grief n'est...