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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Taxe forfaitaire sur la... ...ECLI:FR:CCASS:2014:12.13427...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'arrêt du 3 avril 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique ; Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 24 janvier 2007, la SCI Le Domaine de Flotin la SCI s'est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:12.13427...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette...